Certificat de surface

Certificat de surface : Loi Carrez et Loi Boutin à Thizy (69240), près de Roanne par le Cabinet Geminel

Le Cabinet Geminel intervient aux alentours de Thizy-les-Bourgs près de Roanne pour votre certificat de surface.

La surface Loi Carrez

La Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2.

En termes de surface, la loi Carrez ne prend pas en compte :

  • Les hauteurs sous-plafonds inférieures à 1.80m
  • La surface des balcons
  • La surface des terrasses
  • Les parkings
  • Les garages

En revanche la loi Carrez prend en compte :

  • les pièces dont les hauteurs sous-plafonds sont supérieures à 1.80m
  • les vérandas et loggias (concerne uniquement les surfaces privatives)
  • les sous-sols aménagés
  • les sous-sols non cités au-dessus
  • les greniers
  • les combles

La surface Loi Boutin

Lors de la location, il est impératif de stipuler la superficie habitable calculée par la loi Boutin.

Afin de répondre aux dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 du code la construction et de l’habitation, la mention de la superficie habitation permet d’établir une attestation dans laquelle on retrouver les superficies de chaque surface habitable des biens dans le bail d’habitation d’un logement vide en résidence principale.

Ici, on ne tient pas en compte la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Loi Carrez/Loi Boutin différence ?

Contrairement à la loi Boutin qui s’applique pour tout type de bien, la superficie Carrez se calcule uniquement en copropriété et celle-ci doit être stipulée lors de la vente d’un bien dans le contrat de vente. En revanche, on doit pouvoir retrouver la superficie Boutin dans le contrat de location dans le cas d’une location.

Pour le calcul de la superficie habitable, la loi Boutin prend uniquement en compte les pièces chauffées et par conséquent, déduit plus de surface que la loi Carrez.

Cabinet Geminel, entreprise située à Thizy les Bourgs (69240) vous propose un devis gratuit et personnalisé par rapport à vos attentes, pour une satisfaction complète de votre part.

Pour plus d’informations sur nos prestations, n’hésitez pas à nous joindre par téléphone ou en remplissant le formulaire de contact.

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