Loi Carrez - Loi Boutin
CALCUL DE SURFACES
Vendeurs, bailleurs : valoriser votre bien
Le mesurage de surface et de superficie d’un bien immobilier, dans le cadre d’une vente ou d’une location, obéit à des règles précises. Entre calcul de superficie privative selon la loi Carrez et calcul de surface habitable selon la loi Boutin, les obligations légales diffèrent. Le Cabinet Geminel vous apporte son expertise et réalis pour votre bien immobilier le diagnostic de surface adéquat.
Le mesurage de la surface habitable diffère du mesurage de la superficie privative, à la fois par son champ d’application, sa définition légale et sa méthode de calcul.
On vous explique tout !
EXPERTISE
Zoom sur l'étiquette "énergie"
Le diagnostic de surface habitable (Loi Boutin) ou le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement être fourni par le propriétaire. Les règlementations ne requièrent pas que le vendeur ou le bailleur du bien immobilier recourt à un professionnel certifié. Tout risque d’erreur étant préjudiciable par la loi, il est néanmoins conseillé de faire appel à un opérateur ou un diagnostiqueur immobilier assuré pour réaliser le mesurage et établir le diagnostic.
Loi Carrez : mesurage de la superficie privative
Le mesurage de la superficie privative est imposé par la loi Carrez, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Son résultat doit être mentionné dans tout document (promesse de vente, contrat…) relatif à la vente ou l’achat d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.
Loi Boutin : mesurage de la surface habitable
Le mesurage de la surface habitable découle des dispositions prises par la loi Boutin, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MLLE). La surface habitable est définie par le Code de la construction et de l’habitation. En vertu de la loi Boutin, son résultat doit être obligatoirement mentionné dans le bail relatif à la location d’un logement. Depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le mesurage de la surface habitable doit également être mentionné dans la promesse de vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.
Le saviez-vous ?
La durée de validité du mesurage est illimitée, tant que des travaux ou des modifications n’altèrent pas la surface habitable ou la superficie privative.
UNE EXPERTISE
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Pour les vendeurs et les bailleurs, sachez que vous devez fournir un dossier de diagnostic technique auprès de vos acheteurs ou locateurs. Vous pouvez compter sur notre expertise pour vous remettre les certificats techniques qu’il vous faut.
Notre expérience et notre réactivité seront le gage d’une intervention effectuée dans le strict respect des réglementations en vigueur. Nous sommes formés en permanences sur l'évolution de la législation pour une expertise complète.
Basés à Thizy-les-Bourgs, nous intervenons notamment dans le Rhône et la Loire : Roanne, Montagny, Amplepuis, Cours-la-Ville, Saint-Victor-sur-Rhins, Regny, Saint-Symphorien-de-Lay, Le Coteau, Riorges, etc.
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